Réforme du temps de travail

Plus d’espace à la négociation d’entreprise

Présenté le 18 juin en Conseil des Ministres, le projet de loi de rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail a pour objectif de renforcer la représentativité des syndicats et de donner plus d’espace à la négociation d’entreprise ou de branche dans l’organisation du temps de travail dans les entreprises.

Une meilleure représentativité des syndicats : des décisions plus simples et plus justes

Nicolas Sarkozy, pendant la campagne présidentielle avait promis aux Français une réforme de la représentation syndicale pour donner davantage de légitimité à leur décision et prise de positions.

« La rénovation de la démocratie sociale est indispensable pour moderniser notre système de relations professionnelles et permettre la conduite des réformes dont notre pays a besoin », a déclaré Xavier Bertrand.

Depuis un an, les partenaires sociaux ont été consultés sur cette réforme et ont élaboré une « position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril 2008 par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CPGME.

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relation sociales, de la Famille et des Solidarités, s’est donc appuyé sur cet accord des différentes centrales syndicales pour bâtir le projet de loi.

Ainsi, chaque représentant syndical d’une entreprise devra faire la preuve de son audience auprès des salariés. En effet, jusqu’à maintenant, et depuis un arrêté de 1966, les cinq grandes organisations syndicales, CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO, bénéficiaient « d’une présomption irréfragable de représentativité », autrement dit, elles étaient considérées comme représentatives des salariés dans n’importe quelle entreprise sans avoir à en faire la preuve. Les autres organisations syndicales d’une entreprise devaient, elles, faire la preuve de leur représentativité auprès des salariés. Dorénavant, n’importe quelle organisation devra faire la preuve de son implantation dans l’entreprise.

Dans le même esprit de justice, il est prévu que les accords passés avec les partenaires sociaux soient signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages des salariés. Ces décisions seront appliquées, à la condition qu’une organisation qui représente 50% n’oppose pas de véto.

Pour ce que qui concerne la gestion des organisations syndicales, de nouvelles règles seront fixées et permettront de garantir une meilleure transparence et sécurité juridique de leur financement.

Temps de travail : permettre la négociation

Ce projet de loi répond également à l’un des engagements du Président de la République, sur la liberté de pouvoir « travailler plus pour gagner plus ».

Le dialogue social rénové permettra de négocier l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises. Le projet de loi élargit, en effet, l’espace de la négociation d’entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables.

Ainsi, un accord d’entreprise ou de branche pourra fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.

La durée légale hebdomadaire de travail reste à 35 heures.
Chaque salarié pourra effectuer, comme c’est déjà le cas, des heures supplémentaires, si la charge de travail l’impose, dans les limites du plafond imposé.

En revanche, grâce à ce projet de loi, par accords d’entreprises, l’employeur et les représentants du personnel pourront se mettre d’accord pour aller au-delà de ce contingent d’heures supplémentaires, si la bonne marche de l’entreprise l’exige. Ces heures supplémentaires seront majorées de 25%.

Ces deux réformes, liées de par leur nature, constituent une véritable avancée en matière sociale. La négociation dans les entreprises entre les représentants du personnel et les représentants des employeurs sera nécessairement plus juste et plus approprié pour chaque salarié.