la loi Chatel
Par exemple, si la date d'échéance de votre contrat est le 1er avril, vous pouviez le résilier jusqu'au 31 janvier. Ceci dit, grâce à la loi Chatel, il est souvent encore possible de résilier son contrat après la date limite contractuelle.
En effet, depuis la loi Chatel, l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résiliation lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
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