Le Président de la République a souhaité mettre la réforme de nos collectivités locales au cœur de l’agenda de l’année 2009.

Aujourd’hui en effet, la nécessité d’améliorer le fonctionnement de nos collectivités locales, de le rendre plus simple, plus lisible, se fait largement sentir.

Les décisions peuvent se prendre à 7 niveaux (commune, intercommunalité, pays, département, région, Etat, Europe), ce qui a tendance à bloquer l’action publique ou à la ralentir considérablement. Nous avons besoin de collectivités locales simplifiées, aux missions clairement définies, pour une action publique plus efficace, plus rapide, et moins chère.

La réforme en vidéo

Le cadre général de la réflexion sur la réforme des collectivités locales

1. A l’origine du débat, le « mille-feuilles administratif » français

• Fruit d’une histoire plus que bicentenaire, qui s’est accélérée depuis une trentaine d’années, la carte administrative française est complexe et peu lisible, au point de pouvoir parler de «mille-feuilles administratif» ou «territorial». Du niveau communal jusqu’au niveau européen, les citoyens français peuvent vivre sous 7 niveaux administratifs différents (commune, intercommunalité, pays, département, région, Etat, Union européenne). Mais combien d’entre eux sont réellement en mesure d’identifier les responsabilités de chacun de ces niveaux?

• Les compétences de chaque échelon d’administration sont mal définies et se superposent sans vraie cohérence. La «clause générale de compétence» permet aux régions, aux départements et aux communes d’intervenir dans des domaines parfois similaires. Le législateur n’a pas su organiser les compétences en «blocs» clairs. Il a ainsi contribué, au gré des différentes vagues de décentralisation, à rendre plus incertaine, moins lisible et donc moins compréhensible la frontière entre les champs d’intervention des différents échelons d’administration locale. L’exemple des lycées (gérés par les régions) et des collèges (gérés par les départements) est significatif. Comme le souligne le rapport WARSMANN, «l’enchevêtrement de compétences entre les différents échelons locaux est une source indiscutable de confusions, de lourdeurs administratives.»

• Cette carte administrative et les dispositifs institutionnels retenus sont en partie obsolètes.

- les départements, circonscriptions administratives de droit commun créées lors de la Révolution, bénéficient tous des mêmes compétences alors qu’ils recouvrent des réalités très diverses (zones urbaines, espaces ruraux, etc.) ; au-delà de cet exemple, l’une des caractéristiques du système administratif territorial français, qui peut sembler désuète au regard des solutions retenues chez nos voisins, réside dans l’uniformité des statuts, à peine atténuée par le système dit « PLM » ou par des statuts spécifiques (Paris, collectivité territoriale de Corse, statuts ultramarins, etc.) ;

- la carte cantonale a très peu varié depuis 1801, puisque, sur 4 000 cantons environ, seuls 140 ont été créés entre 1801 et 1964. Depuis 1964, le redécoupage cantonal prend la forme d’un décret en Conseil d’Etat et la carte des cantons n’a été modifiée qu’à 200 reprises environ ; pourtant, les écarts de population entre cantons sont parfois criants, alors que la carte cantonale doit respecter le principe d’égalité du suffrage entre les citoyens mentionné à l’article 3 de la Constitution ;

- la fiscalité locale mérite, à de nombreux égards, d’être modernisée : la taxe professionnelle - quoique réformée il y a quelques années - reste un impôt pénalisant l’investissement ; les bases d’imposition de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sont plus que trentenaires et aujourd’hui obsolètes ; la complexité du système d’imposition locale (possibilité pour de multiples niveaux d’administration de lever un même impôt) nuit à sa lisibilité.

• Cette complexité et cette obsolescence entraînent des confusions de compétences, des concurrences entre interventions, des gaspillages et des dysfonctionnements. En tout état de cause, chacun reconnaît que la situation actuelle ne doit pas perdurer et qu’une réforme doit rapidement intervenir.

2. Les axes de travail fixés par le président de la République au comité pour la réforme des collectivités locales

Le président de la République a souhaité faire de la réforme des collectivités locales - comprise au sens large - l’un des chantiers majeurs de l’année 2009. Un « comité pour la réforme des collectivités locales », dont la présidence a été confiée à Edouard BALLADUR, a été chargé d’établir un diagnostic et de formuler des propositions. Les différents axes de réflexion sont développés dans la lettre de mission adressée par le président de la République à Edouard BALLADUR:

• clarifier les compétences entres les collectivités et entre l’Etat et les collectivités;

• simplifier les structures au niveau communal et intercommunal, comme au niveau des départements et des régions;

• identifier les ressources financières des collectivités locales, et particulièrement la spécialisation fiscale éventuelle des différents niveaux de collectivités;

• définir la taille des collectivités;

• diversifier les solutions selon les territoires (en prenant en compte la spécificité de l’Ile-de-France notamment).

3. Eléments de calendrier de la réforme

• 25 septembre 2008: Nicolas SARKOZY annonce que «le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités localesdont le nombre et l’enchevêtrement des compétences sont une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires »(discours de Toulon du 25 septembre);

• 22 octobre 2008: installation du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard BALLADUR. Ce comité est, en outre, composé de Daniel CANEPA, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Jean-Claude CASANOVA, membre de l’Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; Jacques JULLIARD, historien ; Gérard LONGUET, ancien ministre, sénateur ; Elisabeth LULIN, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes; Pierre MAUROY, ancien Premier ministre, sénateur ; Dominique PERBEN, ancien ministre, député ; Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d’Etat ; André VALLINI, député ; et Michel VERPEAUX, professeur de droit public à l’université Paris-I (Panthéon-Sorbonne). Participent aux travaux du comité avec voix consultative Edward JOSSA, directeur général des collectivités locales ; Philippe JOSSE, directeur du budget ; et Marie-Christine LEPETIT, directrice de la législation fiscale.

• 1^er mars 2009: date avant laquelle le comité doit rendre son rapport;

• Eté ou automne 2009: présentation probable de la réforme.